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Protection des données personnelles

 

1. La société ANTELITIS, SELARL d’Avocats sise 28, rue du Maréchal Foch à 67000 STRASBOURG, représentée par sa Gérante, Me LORENTZ, met en œuvre, en qualité de Responsable du Traitement, des traitements de données à caractère personnel et, à ce titre, ne collecte que les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles ANTELITIS les traite.

 

2. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société ANTELITIS ont pour base juridique :

- l’intérêt légitime poursuivi par la société ANTELITIS lorsque le cabinet met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
* la prospection commerciale, notamment par l’envoi de courriers électroniques d’information concernant la société ANTELITIS ou l’actualité juridique ;
* l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de la société ANTELITIS ;
* la mise en œuvre de l’activité professionnelle de la société ANTELITIS.

Dans les deux premier cas, l’intérêt légitime poursuivi par la société ANTELITIS est le développement de sa clientèle.

Dans le troisième cas, l’intérêt légitime poursuivi par la société ANTELITIS est la mise en place d’une organisation interne lui permettant d’exercer avec efficacité son activité professionnelle dans le respect de ses obligations déontologiques.

- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsque la société ANTELITIS met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
* la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;
* le recouvrement.

- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque la société ANTELITIS met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
* la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
* la facturation ;
* la comptabilité.

 

3. La société ANTELITIS traite les catégories de données personnelles suivantes :

- Données d’état civil, familiales et bancaires ;
- Numéros d’identification (numéro de Sécurité sociale ou d’identification fiscale, numéro SIREN ou SIRET, etc.) ;
- Données de contact (adresses postales, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique, etc.) ;
- Données professionnelles (fonctions, rémunération) ;
- Photographies.

 

4. La société ANTELITIS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles :

- augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription,


- augmentée de la durée des obligations légales ou réglementaires de conservation et de documentation qui s’imposent à la société ANTELITIS et/ou des délais de prescription, plus 6 mois (permettant au cabinet de procéder à la suppression des données à caractère personnel) ; les obligations de conservation et/ou les délais de prescription sont notamment les suivants : 
* en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la société ANTELITIS ;
* en matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné.

 

Dans les autres cas, les données à caractère personnel traitées par la société ANTELITIS sont conservées pendant le temps qui est nécessaire pour l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Certaines d’entre elles pourront, en outre, faire l’objet d’une conservation particulière tant que cette conservation sera nécessaire à la société ANTELITIS pour la constatation, à l'exercice ou à la défense de ses droits en justice (ex. : mise en cause de la responsabilité de la société ANTELITIS).

 

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter soit de leur collecte par la société ANTELITIS, soit du dernier contact émanant du prospect.

 

5. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein de la société ANTELITIS, ainsi qu’aux prestataires externes de la société ANTELITIS dont l’assistance est nécessaire soit au bon fonctionnement du cabinet (prestataires comptables, prestataires informatiques, assureur), soit à l’exécution du contrat conclu avec le Client (prestataires postaux, auxiliaires de justice, etc.).

 

Les données pourront être également communiquées à d’autres tiers :

  • pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou déontologiques qui s’imposent à la société ANTELITIS (ex : communication au Bâtonnier, à la CARPA - Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats),

  • et pour permettre l’exécution du contrat conclu avec le Client (ex. : communication aux parties adverses ou à leurs avocats, aux autorités administratives - ex. : CFE, RCS - , aux autorités judiciaires - ex. : juridictions -, ou aux techniciens désignés par une autorité judiciaire pour exécuter une mesure d’instruction - ex. : expert judiciaire).

 

6. La société ANTELITIS précise que l’ensemble des données traitées est stocké dans l’Union Européenne.

 

7. a. Conformément à la règlementation en vigueur, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la société ANTELITIS disposent des droits suivants à l’égard de la société ANTELITIS :

- un droit d’accès aux données les concernant ;
- un droit de rectification de ces données ;
- un droit à la limitation du traitement de ces données ;
- un droit à l’effacement de ces données ;
- un droit à la portabilité de ces données.

 

b. En outre, conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement européen sur la protection des données, les personnes concernées disposent également :

- du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société ANTELITIS.
- ainsi que du droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel les concernant à des fins de prospection commerciale.

 

c. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées disposent en outre :

- du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données personnelles les concernant fassent l'objet d'un traitement,
- ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort.

 

d. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (par exemple : la CNIL).

 

8. Les Clients de la société ANTELITIS :

- s’engagent à informer leurs collaborateurs, du traitement par la société ANTELITIS de leurs données à caractère personnel ainsi que de leurs droits à ce titre à l’égard de la société ANTELITIS,
- et s’engagent à ne communiquer à la société ANTELITIS que des données à caractère personnel qui ont été collectées et traitées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

9. Les personnes concernées peuvent à tout moment exercer leurs droits en adressant leur demande à la société ANTELITIS soit par courrier électronique à contact@antelitis.eu, soit par courrier postal à ANTELITIS, 28, rue du Maréchal Foch, 67000 STRASBOURG, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.